Les casinos du groupe Partouche de Pornic et de Pornichet n’ont finalement pas eu gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes. En effet, ils ont réclamé la restitution des impôts collectés entre 2004 et 2008. Il s’agit d’impôts qui ont été reversés pour le compte de l’État et des collectivités locales. Après quelques mois de bataille, la requête n’a pas abouti, les deux casinos avaient espéré gagné grâce à un flou juridique.
Les arguments des deux casinos
Le casino de Pornic et celui de Pornichet ont réclamé cette restitution en évoquant la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En effet, ils estiment que la validation rétroactive de ces impôts qui est stipulée dans la loi de développement et de modernisation des services touristiques datant du 22 juillet était tout à fait contraire à cette convention citée précédemment. Ils évoquent ainsi que cette action a été une atteinte à leur bien, car ils sont, d’après leur affirmation, des propriétaires.
Le tribunal a été assez clair dans ses explications
Malgré cela, le tribunal administratif de Nantes a été assez clair dans ses propos. Ces prélèvements effectués appartiennent à l’État et à ceux qui en bénéficient quand ils font parties intégrantes d’une cagnotte du casino pour les jeux de cercle. Ceci est renforcé par un autre argument : dès que l’inscription est faite sur les carnets de prélèvements pour les machines à sous et autres jeux concernés, l’État et les bénéficiaires en détiennent la propriété.
De ce fait, les casinos ne peuvent ainsi évoquer la notion de bien et d’une atteinte à celui-ci. Il n’est plus question ici des impositions liées aux recettes des exploitants, mais bien des sommes qui appartiennent déjà à l’État et aux bénéficiaires. Le groupe Partouche n’en est pas à sa première requête, car ses 5 casinos normands et bretons ont déjà effectué la même démarche, mais le résultat fut le même. Ils avaient évoqué les mêmes arguments et avaient par conséquent réclamé la restitution des impôts.
Le tribunal a été réitéré les mêmes décisions que les affaires précédentes des casinos de Partouche. Mais les sommes réclamées ici s’élèvent à plusieurs millions d’euros même si aucune information à ce sujet n’a été divulguée par le groupe Partouche. Le juge a simplifié ses propos en disant que les exploitants des casinos étaient uniquement des dépositaires de fonds publics pour le compte des collectivités publiques.